Les heures de sorties autorisées dans le certificat médical

Le Décret n°2007-1348 du 12 septembre 2007 relatifs aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la Sécurité Sociale (article R323-11-1) stipule que :

« Le praticien indique sur l'arrêt de travail soit que les sorties ne sont pas autorisées, soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres . Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant »

EVOLUTION DES REGLEMENTATIONS SUR LES HEURES DE SORTIES AUTORISEES

L'ancienne réglementation

Heures de sorties, le principe : Le salarié en arrêt de travail doit être présent à son domicile en dehors de ses heures de sorties autorisées qui sont indiquées sur son Certificat d'Arrêt de travail. Dans le cadre d'une contre-visite médicale, le salarié absent de l'adresse de contrôle en dehors de ses heures de sorties autorisées est considéré comme étant en arrêt injustifié et encours la suspension du versement de ses indemnités (Source, Loi du 19 janvier 1978 : « Loi sur la mensualisation »).

La Caisse d'Assurance Maladie accordait traditionnellement des heures de sorties au salarié en arrêt de travail de 10 heures à 12 heures et de 16 heures à 18 heures. Ces plages horaires étaient indiquées par défaut sur les anciens Certificats d'Arrêt de travail fournis par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie. La jurisprudence a accordé au médecin prescripteur , la possibilité de prescrire des heures de sorties en dehors du cadre légal, en inscrivant les conditions de sorties en lettres manuscrites sur le Certificat d'Arrêt de travail. Dans un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 9 mars 2006, la Cour indique que la mention « sorties libres » indiquée sur le Certificat d'Arrêt de travail s'impose d'office à l'employeur et à la CPAM.

La loi du 13 aout 2004

La Loi du 13 août 2004 (loi2004-810 modifiant l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale), a laissé la liberté au médecin prescripteur de décider des heures de sorties autorisées en lettre manuscrites sur le certificat dans la limite de trois heures consécutives par jour.

Cette nouvelle réglementation a entrainé un dérèglement du contrôle car parfois les heures indiquées par le praticien étaient illisibles ou n'entraient pas dans le cadre légal. Il a aussi été question de savoir ce qu'il se passait lorsque le médecin n'indiquait pas d'heure de sorties sur le certificat.

La jurisprudence

Une jurisprudence du Tribunal des Affaires Sociales (Source, CNAM-TS, 19 septembre 2005) admet une fraction des trois heures ou un allongement de la plage horaire si l'état de santé du patient le justifie : les justifications sont communiquées à la Caisse d'Assurance Maladie sur le volet 1 du Certificat de l'Arrêt de Travail , mais l'employeur n'en a pas connaissance du fait du secret médical (article 4 du code de déontologie médicale). Cette décision a rendu le contrôle difficile car le salarié ne peut pas se voir supprimer ses indemnités complémentaires s'il est absent de l'adresse de contrôle alors que le Certificat d'Arrêt de travail qui le couvre ne respecte par les restrictions du code de la Sécurité Sociale, prévues par la Loi de 2004. C'est en réalité le médecin traitant qui est en tort, il est alors utile de signaler ce problème à la Caisse d'Assurance Maladie qui pourra en référer au Conseil National de l'Ordre des Médecins.

Le nouveau décret

Pour résoudre les difficultés du contrôle et uniformiser les heures de sorties autorisées afin d'éviter des problèmes de lecture et mieux réglementer les contrôle, un nouveau décret a été publié le 14 septembre 2007 au journal officiel.

Le principe

Tous les salariés arrêtés pour maladie , accident ou maladie professionnelle doivent être présents à l'adresse de contrôle de 9h à 11h et de 14h à 16h sauf dérogation dans le cadre de certaines pathologies : les pathologies ouvrant droit à dérogation seront listées.

Les difficultés d'application

Le MEDEF et la CGPME dénoncent ce nouveau décret en indiquant qu'il ne permet pas d'éviter les abus engendrés par la Loi de 2004 en proposant un système dérogatoire de nature pathologique qui ne pourra en aucun cas être indiqué à l'employeur du fait du secret médical (Source, déclaration MEDEF/CGPME sur le projet de décret relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail : COR 13 juin 2007).